Arrêté du 14 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

JORF n°0080 du 4 avril 2017
texte n° 16




Arrêté du 14 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

NOR: DEFH1703360A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/14/DEFH1703360A/jo/texte

Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils de classe normale du ministère de la défense.
Ce recrutement, au profit de l'Institution nationale des invalides (INI) et du service de santé des armées, est organisé par les centres ministériels de gestion (CMG) suivants :

- CMG de Lyon pour l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes ;
- CMG de Metz pour l'HIA Legouest ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye pour l'INI, pour le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et pour les HIA Bégin et Percy ;
- CMG de Toulon pour les HIA Laveran et Saint-Anne.

Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 25 (dont 2 postes pour l'INI et 23 postes pour le service de santé des armées). Ces postes sont répartis par spécialité et par CMG de la manière suivante :

SPÉCIALITÉ CMG ET LOCALISATION NOMBRE
de postes
TOTAL
Lyon Metz Saint-Germain-en-Laye Toulon
Manipulateur en électroradiologie médicale - - HIA Bégin Saint-Mandé (94) - 3 4
- HIA Saint-Anne Toulon (83) 1
Masseur-kinésithérapeute - - INI Paris (75) - 1 2
HIA Legouest Metz (57) - 1
Orthophoniste - - HIA Percy Clamart (92) - 2 2
Orthoptiste - - HIA Percy Clamart (92) - 2 3
- HIA Saint-Anne Toulon (83) 1
Préparateur en pharmacie hospitalière - - HIA Bégin Saint-Mandé (94) - 3 9
HIA Percy Clamart (92) - 1
INI Paris (75) - 1
- HIA Saint-Anne Toulon (83) 2
HIA Laveran Marseille (13) 2
Psychomotricien HIA Desgenettes Lyon (69) - - - 1 2
- HIA Percy Clamart (92) 1
Technicien de laboratoire - - CTSA Clamart (92) - 1 3
HIA Bégin Saint-Mandé (94) 1
HIA Percy Clamart (92) 1

Deux postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (dont un poste à l'HIA Bégin dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière et un poste à l'HIA Percy dans la spécialité technicien de laboratoire).
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien paramédical civil du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Deux postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée (dont un poste à l'HIA Bégin et un poste à l'HIA Saint-Anne) dans la spécialité manipulateur en électroradiologie médicale.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 11 mai 2017 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à partir du 26 juin 2017.
Les candidats sont convoqués par les CMG organisateurs, en temps utile. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
La composition du jury par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG organisateur.

Procédure d'inscription
1. Retrait du dossier d'inscription

Il est conseillé aux candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les candidats peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 11 mai 2017, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Préinscription en ligne :
A l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr
A la fin de la préinscription, un document au format pdf est proposé aux candidats. Les candidats doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier en quatre exemplaires à l'un des CMG dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.
b) Téléchargement du dossier d'inscription :

- par internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
- par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh.

c) Demande du dossier d'inscription par voie postale auprès du :

- CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
- CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1 ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex ;
- CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.

Les candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soit transmis en retour.

2. Constitution et dépôt du dossier d'inscription

Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel les candidats joignent obligatoirement les pièces requises.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats envoient, uniquement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet en quatre exemplaires à l'un des CMG susmentionnés.
Les candidats qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG auprès duquel ils se sont préincrits, des pièces composant leur dossier d'inscription.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 16 mai 2017 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte, etc.) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.