La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu la décision n° 423907 du 30 septembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2019,
Arrête :