Arrêté du 18 juillet 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : AFSS1620212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/18/AFSS1620212A/jo/texte
JORF n°0167 du 20 juillet 2016
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :


  • Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE DANS LA LPP

    CODE

    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 4, section 12

    3446720

    Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
G. Raimbault
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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