Arrêté du 9 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : CPAE1825962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/CPAE1825962A/jo/texte
JORF n°0267 du 18 novembre 2018
Texte n° 9
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,6 Ko

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-Couesnon,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune de Romazy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Aubin-d'Aubigné, est transférée au comptable de la trésorerie d'Antrain (Ille-et-Vilaine).


  • Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Romazy et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Saint-Aubin-d'Aubigné, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Rennes Nord (Ille-et-Vilaine).


  • La gestion comptable et financière des communes de Hirel et La Fresnais, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dol-de-Bretagne, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Malo Municipale (Ille-et-Vilaine).


  • Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hirel et La Fresnais et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Dol-de-Bretagne, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Val-Couesnon est assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain (Ille-et-Vilaine).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.


Fait le 9 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,6 Ko
Retourner en haut de la page