Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise


JORF n°0264 du 11 novembre 2017
texte n° 18




Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

NOR: MTRT1729609D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/MTRT1729609D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1551/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales de salariés ; entreprises et salariés.
Objet : modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :


La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article D. 2232-2, les mots : « L. 2232-21-1 et L. 2232-27 » sont remplacés par les mots : « L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 2232-3, les mots : « L. 2232-21-1 et L. 2232-27 » sont remplacés par les mots : « L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 2232-8, les mots : « L. 2232-21-1 et L. 2232-27 » sont remplacés par les mots : « L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 ».


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 10 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud