Arrêté du 11 juin 2013 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR : AFSS1314097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/11/AFSS1314097A/jo/texte
JORF n°0140 du 19 juin 2013
Texte n° 11

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


      CODE UCD

      LIBELLÉ

      LABORATOIRE
      exploitant

      9390184

      BENEFIX 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      PFIZER

      9335498

      CEFOXITINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution injectable (IV)

      HOSPIRA FRANCE

      9335506

      CEFOXITINE HOSPIRA 2 g, poudre pour solution injectable (IV)

      HOSPIRA FRANCE

      9388891

      DOCETAXEL KABI 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion

      FRESENIUS KABI FRANCE

      9336842

      DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml

      MEDIPHA SANTE

      9347716

      DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml

      MEDIPHA SANTE

      9375440

      LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE TEVA 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable

      TEVA SANTE

      9210093

      REFACTO AF 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie

      PFIZER


Fait le 11 juin 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 170,1 Ko
Retourner en haut de la page