Décret du 11 juillet 2017 portant mise en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017. M. Grégoire AMAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, et jusqu'au 31 août 2018.

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