Arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2018

NOR : CPAE1818555A

JORF n°0177 du 3 août 2018

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :


  • Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe 1. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.


  • Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.


  • Les services de la publicité foncière dont la liste figure en annexe 2 reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ces postes comptables sont dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement ».


  • Dans les départements comprenant plusieurs services de la publicité foncière et de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • DépartementServices départementaux de l'enregistrementDate d'effet
      67 - Bas-RhinStrasbourg1er septembre 2018
      78 - YvelinesVersailles1er septembre 2018
      91 - EssonneEtampes1er septembre 2018
      95 - Val-d'OiseErmont1er novembre 2018

    • Départements

      Services de la publicité foncière


      et de l'enregistrement


      Date d'effet

      03-Allier

      Moulins

      1er septembre 2018

      38-Isère

      Grenoble 3

      1er septembre 2018

      971-Guadeloupe

      Pointe-à-Pitre

      1er octobre 2018

      972-Martinique

      Fort-de-France

      1er octobre 2018

      973-Guyane

      Cayenne

      1er octobre 2018

      974-La Réunion

      Saint-Denis de La Réunion

      1er octobre 2018


Fait le 16 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée

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