Arrêté du 8 février 2017 autorisant la société Vattenfall Energy Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0041 du 17 février 2017
texte n° 4




Arrêté du 8 février 2017 autorisant la société Vattenfall Energy Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: DEVR1704149A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/8/DEVR1704149A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 février 2017, la société Vattenfall Energy Trading GmbH, dont le siège social est situé Dammtorstrasse 29-32, 20354 Hambourg, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Vattenfall Energy Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.