Arrêté du 3 juillet 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2018 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. DESSON (Frédéric, Michel, Maurice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial Séraucourt » à la résidence de Bourges (Cher).
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « office notarial Saint Doulchard », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Doulchard (Cher), office créé.
    M. DESSON (Frédéric, Michel, Maurice) est nommé notaire associé.

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