Décision n° 373400 du 30 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0006 du 8 janvier 2016
texte n° 22



Décision n° 373400 du 30 décembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1600469S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CESSJ:2015:373400.20151230


Les articles 1er et 2 du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (NOR : DEFD1316336D) sont annulés.