Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 20012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 314-14 à L. 314-17 et R. 314-54 à R. 314-55 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération modifié,
Arrête :
Fait le 24 août 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables,
O. David