La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale,
Arrêtent :
Fait le 30 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau