Décret n° 2017-476 du 5 avril 2017 complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes


JORF n°0082 du 6 avril 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-476 du 5 avril 2017 complétant les attributions du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes

NOR: MAEX1709987D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/MAEX1709987D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/5/2017-476/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 mars 2017 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


Le décret du 29 avril 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Au début du premier alinéa de l'article 1er, est inséré le chiffre : « I. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article 1er, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« II.-Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur et à la promotion du tourisme.
« En matière de commerce extérieur, il concourt à la politique de promotion des exportations. Il est associé à la politique de financement des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises.
« Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales. Il conduit, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
« Il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire.
« En matière de tourisme, il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment à la promotion du patrimoine touristique de la France, au développement de l'offre touristique ainsi qu'à la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger. » ;
3° Au début du quatrième alinéa de l'article 1er, est inséré le chiffre : « III. » ;
4° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, il dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises et des services économiques extérieurs régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
« Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions. »


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2017.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,

Harlem Désir