Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article L. 515-48 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 mai 2019 au 19 juin 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 21 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne