Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers


JORF n°0299 du 23 décembre 2017
texte n° 61




Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers

NOR: CPAF1730289D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730289D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1736/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers.
Objet : report de douze mois des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Référence : le présent décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires, visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégories A, B et C ou de même niveau, relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est reportée selon les modalités définies aux articles 2 à 67 du présent décret.

  • Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
    • Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat


      Au b de l'article 10 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, les mots : « 1er septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2021 ».


      Le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° Le troisième alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021. »


      L'intitulé du titre II du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale est remplacé par l'intitulé suivant :
      « Dispositions modifiant les dispositions statutaires applicables aux psychologues de l'éducation nationale et entrant en vigueur au 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
      1° L'intitulé des chapitres II des titres I à VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 148, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-297 du 7 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 15, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 28, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-466 du 31 mars 2017 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 32, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
      2° Au 2° de l'article 16, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale est ainsi modifié :
      1° L'intitulé des chapitres II des titres Ier, III, V et VII à X est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 176, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires relatives aux directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et assistants ingénieurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 et aux personnels des bibliothèques, corps assimilés aux corps d'enseignants-chercheurs et professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est ainsi modifié :
      1° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier, de la section 2 du chapitre II du titre II et du chapitre II du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° Au deuxième alinéa de l'article 166, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture est ainsi modifié :
      1° L'intitulé des chapitres II des titres II, III et IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° Au deuxième alinéa de l'article 63, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif est ainsi modifié :
      1° A l'article 5 :
      a) Au 1° du I, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » et les mots : « antérieure au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er février 2019 » ;
      b) Au 2° du I, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » ;
      c) Au 1° du II, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
      d) Au 2° du II, les mots : « au-delà du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 1er février 2019 » ;
      2° Aux I et III de l'article 13, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ;
      3° A l'article 14, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
      4° A l'article 17 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
      b) Au second alinéa, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » et les mots : « antérieure au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er février 2019 » ;
      5° A l'article 18, les mots : « au titre de l'année 2018, à compter du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019 » ;
      6° A l'article 19, les mots : « qui, au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er février 2019 », les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « antérieures au 1er février 2018 » sont remplacées par les mots : « antérieures au 1er février 2019 » ;
      7° A l'article 28 :
      a) Au I, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ;
      b) Au II, les mots : « à la date du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « à la date du 1er février 2019 » et les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
      c) Au IV, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots « Au 1er février 2019 » ;
      8° A l'article 29, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
      9° A l'article 31, les mots : « au titre de l'année 2018, à compter du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019, à compter du 1er février 2019 » ;
      10° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ;
      11° A l'article 40, les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2021 » ;
      12° A l'article 41 :
      a) Au I, les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » ;
      b) Au II, les mots : « postérieurement au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er janvier 2021 », les mots : « en vigueur au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 31 décembre 2020 » et les mots : « antérieure au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2021 » ;
      13° A l'article 44 :
      a) Au I, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » ;
      b) Au II, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat est ainsi modifié :
      1° A l'article 15, les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 16, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est ainsi modifié :
      1° A l'article 15, les mots : « Au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 16, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      A l'article 13 du décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 ».


      Le décret n° 2017-1054 du 10 mai 2017 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des filières recherche du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est ainsi modifié :
      1° L'intitulé des sections 2 des chapitres II des titres I et II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 51, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 22, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 21, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 19, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 26, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 24, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 34, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 31, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 24, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1405 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 21, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 21, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est ainsi modifié :
      1° A l'article 5, au 2° de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 » ;
      2° Au 3° de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».

    • Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie B de la fonction publique de l'État


      Au IV de l'article 9 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2021 ».


      A la dernière ligne du tableau figurant sous le dernier alinéa du III de l'article 13 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2021 ».


      A la première ligne du tableau figurant au III de l'article 11 du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».


      A la première ligne du tableau figurant sous le dernier alinéa du II de l'article 15 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».


      Le dernier alinéa du III de l'article 4 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières est supprimé.

    • Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie C de la fonction publique de l'État


      Le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
      2° A la première ligne du tableau figurant au I de l'article 3, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2020 » et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
      3° A la dernière ligne des tableaux mentionnés au III de l'article 4 et à l'article 11, les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2021 ».

    • Chapitre V : Dispositions modifiant diverses dispositions applicables aux corps de la police nationale


      Le décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 26, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 » ;
      3° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ;
      2° A l'article 11, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 ».


      Le décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est ainsi modifié :
      1° A l'article 5, les mots : « à la date du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « à la date du 1er janvier 2019 » ;
      2° A l'article 7, les mots : « le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2019 ».

    • Chapitre VI : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de l'administration pénitentiaire


      Le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 » ;
      2° L'intitulé du chapitre III du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      3° L'intitulé du chapitre II du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 » ;
      4° A l'article 73, les mots : « Au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2019 » ;
      5° A l'article 74, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 » et les mots « au titre de l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2020 » ;
      6° Les trois derniers alinéas de l'article 76 sont remplacés par les alinéas suivants :
      « Les dispositions du chapitre II du titre V entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
      « Les dispositions du chapitre II du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
      « Les dispositions du chapitre III du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021. »

  • Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
    • Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale


      Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 29, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 13, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifié :
      1° A l'article 12, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 24, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2020 ».


      Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables au 1er janvier 2021 » ;
      2° Au second alinéa de l'article 19, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 18, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° Au second alinéa de l'article 13, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II des titres Ier et IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 13 :
      a) Au I, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
      b) Au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » ;
      3° A l'article 44 :
      a) Au I, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
      b) Au II, les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » ;
      4° Au dernier alinéa de l'article 47, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié :
      1° A l'article 9 :
      a) Au 1° du I, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » et les mots : « de la date du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « de la date du 1er février 2019 » ;
      b) Au 2° du I, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » ;
      c) Au 1° du II, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
      d) Au 2° du II, les mots : « au-delà du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 1er février 2019 » ;
      2° A l'article 24, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ;
      3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 25, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
      4° A l'article 28, les mots : « qui, au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er février 2019 », les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « antérieures au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieures au 1er février 2019 » ;
      5° A l'article 29, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » et les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » ;
      6° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ;
      7° A l'article 36, les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », les mots : « postérieurement au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er janvier 2021 », les mots : « en vigueur au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 31 décembre 2020 » et les mots : « antérieure au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2021 » ;
      8° A l'article 39, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ainsi modifié :
      1° A L'article 9 :
      a) Au 1° du I, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » et les mots : « de la date du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « de la date du 1er février 2019 » ;
      b) Au 2° du I, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : postérieurement au 1er février 2019 » ;
      c) Au 1° du II, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
      d) Au 2° du II, les mots : « au-delà du 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « au-delà du 1er février 2019 » ;
      2° A l'article 23, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ;
      3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 24, les mots : « avant le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er février 2019 » ;
      4° A l'article 27, les mots : « qui, au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « qui, au 1er février 2019 », les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « antérieures au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieures au 1er février 2019 » ;
      5° A l'article 28, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » et les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » ;
      6° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2021 » ;
      7° A l'article 35, les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 », les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », les mots : « postérieurement au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er janvier 2021 », les mots : « en vigueur au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 31 décembre 2020 » et les mots : « antérieure au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2021 » ;
      8° A l'article 38, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant sttut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié :
      1° A l'article 12 :
      a) Au I, les mots : « Au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « Au 1er février 2019 » ;
      b) Au III, les mots : « au titre de l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2019 » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
      c) Au IV, les mots : « postérieurement au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 1er février 2019 » et les mots : « antérieure au 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er février 2019 » ;
      2° A l'article 13, les mots : « le 1er février 2018 » sont remplacés par les mots : « le 1er février 2019 » et les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 14, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 11, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».

    • Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale


      Au dernier alinéa du I de l'article 7-1 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».


      Au dernier alinéa du I de l'article 7-1 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».


      A la première ligne du tableau figurant au III de l'article 10 du décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux, les mots : « 12e échelon (à partir du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à partir du 1er janvier 2021) ».


      A la dernière ligne du second tableau figurant au III de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé à compter du 1er janvier 2021 ».

    • Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale


      Le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
      2° Dans le tableau figurant au I de l'article 3, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2020 » et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
      3° A la dernière ligne du tableau mentionné au III de l'article 4, les mots : « Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « Echelon créé au 1er janvier 2021 » ;
      4° A la dernière ligne du tableau mentionné à l'article 11, les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2021 ».

  • Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS STATUTS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    • Chapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie A de la fonction publique hospitalière


      Le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 11, les mots : « à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° Au second alinéa de l'article 11, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».


      Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
      1° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019 » ;
      2° A l'article 20 :
      a) A l'alinéa précédent le tableau du II, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ;
      b) Au quatrième alinéa du IV, les mots : « au titre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2021 » et les mots : « antérieure au 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « antérieure au 1er janvier 2019 » ;
      3° A l'article 26, les mots : « qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ».


      Le décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
      1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
      2° A l'article 20, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».

    • Chapitre III : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière


      A la première ligne du tableau du III de l'article 12 du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».


      A la première ligne du tableau du III de l'article 11 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2020) » sont remplacés par les mots : « 12e échelon (à compter du 1er janvier 2021) ».


      Au dernier alinéa du III de l'article 8 du décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 ».


      Au dernier alinéa du III de l'article 8 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 modifié portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 ».

    • Chapitre IV : Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de la catégorie C de la fonction publique hospitalière


      Le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2021 » ;
      2° Dans le tableau figurant au I de l'article 4, les mots : « au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2020 » et les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
      3° Au III de l'article 5 et à l'article 12, les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « (*) Echelon créé au 1er janvier 2021 ».

  • Titre IV : DISPOSITIONS FINALES


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt