Arrêté du 14 avril 2014 portant prorogation du mandat des membres de la commission consultative paritaire instituée auprès du premier président de la Cour des comptes

NOR : CPTX1408110A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/14/CPTX1408110A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2014
Texte n° 1

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2014,
Arrête :


  • La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée auprès du premier président de la Cour des comptes est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
    Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de cette instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.


  • Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2014.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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