Décret n° 2020-288 du 20 mars 2020 relatif au contrôle et à certains concours financiers de l'Agence nationale du sport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2020

NOR : SPOV1936930D

JORF n°0071 du 22 mars 2020

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du sport, notamment son article L. 112-11, résultant de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 20 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des sports,
Roxana Maracineanu


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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