Arrêté du 21 décembre 2016 portant ouverture de crédits de fonds de concours

NOR : ECFB1636741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/ECFB1636741A/jo/texte
JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Texte n° 34

Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 116 587 932,79 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 113 396 348,27 € en autorisations d'engagement et de 116 587 932,79 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      91 875,92

      91 875,92

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      91 875,92

      91 875,92

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      1 254 801,55

      1 254 801,55

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      1 167 034,55

      1 167 034,55

      Administration territoriale

      307

      87 767,00

      87 767,00

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      2 501 396,97

      2 501 396,97

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      2 366 525,77

      2 366 525,77

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      134 871,20

      134 871,20

      Aide publique au développement

      2 050 000,00

      2 050 000,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      2 050 000,00

      2 050 000,00

      Culture

      2 002 440,35

      2 002 440,35

      Patrimoines

      175

      2 000 000,00

      2 000 000,00

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      2 440,35

      2 440,35

      Défense

      189 964,90

      189 964,90

      Préparation et emploi des forces

      178

      110 405,23

      110 405,23

      Soutien de la politique de la défense

      212

      79 559,67

      79 559,67

      Direction de l'action du Gouvernement

      17 710,00

      17 710,00

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      17 710,00

      17 710,00

      Ecologie, développement et mobilité durables

      22 600 505,92

      25 130 090,44

      Prévention des risques

      181

      330 509,46

      330 509,46

      Infrastructures et services de transports

      203

      19 775 061,75

      22 304 646,27

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      205

      625,00

      625,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      2 494 309,71

      2 494 309,71

      Dont titre 2

      2 494 309,71

      2 494 309,71

      Economie

      10 000,00

      10 000,00

      Développement des entreprises et du tourisme

      134

      10 000,00

      10 000,00

      Egalité des territoires et logement

      70 000 000,00

      70 000 000,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      70 000 000,00

      70 000 000,00

      Enseignement scolaire

      102 146,19

      102 146,19

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      4 409,19

      4 409,19

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      75 770,00

      75 770,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      15 067,00

      15 067,00

      Vie de l'élève

      230

      6 900,00

      6 900,00

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      697 609,62

      697 609,62

      Fonction publique

      148

      637 976,58

      637 976,58

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      59 633,04

      59 633,04

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      107 566,00

      107 566,00

      Contribution aux dépenses immobilières

      723

      107 566,00

      107 566,00

      Justice

      600 939,00

      600 939,00

      Justice judiciaire

      166

      600 939,00

      600 939,00

      Outre-mer

      7 924 659,00

      7 924 659,00

      Emploi outre-mer

      138

      7 924 659,00

      7 924 659,00

      Politique des territoires

      1 999 681,00

      1 999 681,00

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      1 999 681,00

      1 999 681,00

      Recherche et enseignement supérieur

      0,00

      662 000,00


      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      0,00

      400 000,00

      Vie étudiante

      231

      0,00

      262 000,00

      Sécurités

      1 094 238,83

      1 094 238,83

      Sécurité civile

      161

      207 387,94

      207 387,94

      Police nationale

      176

      886 850,89

      886 850,89

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      529,00

      529,00

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      529,00

      529,00

      Sport, jeunesse et vie associative

      4 284,02

      4 284,02

      Sport

      219

      4 284,02

      4 284,02

      Travail et emploi

      146 000,00

      146 000,00

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      146 000,00

      146 000,00

      Dont titre 2

      6 000,00

      6 000,00

      Totaux

      113 396 348,27

      116 587 932,79

      Dont titre 2

      2 500 309,71

      2 500 309,71


Fait le 21 décembre 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay

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