Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0296 du 20 décembre 2017
texte n° 7




Arrêté du 1er décembre 2017 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER1733589A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/TRER1733589A/jo/texte


Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
Objet : fixation des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie à partir du 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté fixe à partir du 1er janvier 2018 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10 et R. 221-27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 novembre 2017,
Arrête :


Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés.


Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 150 euros.


Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'applique aux comptes ouverts et aux certificats d'économies d'énergie délivrés à partir de cette date. L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel