Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

JORF n°0090 du 16 avril 2016
texte n° 23




Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

NOR: INTS1602123A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/12/INTS1602123A/jo/texte


Publics concernés : exploitants des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, collaborateurs salariés de ces établissements, services de l'Etat compétents et particuliers.
Objet : conditions à remplir pour exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 213-1 du code de la route prévoit que la formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. Cet article a été modifié par l'article 23 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour supprimer l'avis de la commission départementale de la sécurité routière avant la délivrance de l'agrément.
Par ailleurs, le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière substitue à la capacité de gestion le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » (article R. 213-2 du code de la route) délivré par la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour justifier de la capacité à gérer un établissement.
De plus, l'article R. 212-1 du code de la route modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière prend en compte la création du nouveau titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, délivré par le ministère de l'emploi, en remplacement de l'actuel brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER).
Le présent arrêté tire les conséquences de ces évolutions et abroge l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l'article R. 212-1 modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 modifié fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne,
Arrête :


La formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est considérée être dispensée, à titre onéreux, dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cette formation et aux sessions de validation du titre professionnel, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.
L'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (désigné établissement) est caractérisé par :


- un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
- un local d'activité.


Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément.

  • Chapitre Ier : Agrément de l'établissement


    Toute personne désirant exploiter, à titre onéreux, un établissement mentionné à l'article 1er adresse au préfet du département du lieu de son exploitation une demande d'agrément, datée et signée, accompagnée des pièces suivantes :
    A. - Pour le demandeur :
    1° Un justificatif d'identité ;
    2° Un justificatif de domicile ;
    3° La photocopie des pièces mentionnées au 2° du I de l'article R. 213-2 du code de la route ;
    4° S'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, un justificatif de la publicité légale ainsi que l'extrait du K bis datant de moins de trois mois ;
    5° S'il est ressortissant étranger, n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant de la régularité de son séjour ;
    6° La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
    B. - Pour le directeur pédagogique :
    1° La photocopie de l'engagement contractuel le désignant en tant que directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement les formations dispensées dans l'établissement. Si le demandeur assume lui-même cette fonction, la copie de l'engagement contractuel n'a pas lieu d'être produite ;
    2° La photocopie de son diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur prévu par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé, et de son autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B en cours de validité ;
    3° Une attestation sur l'honneur, signée par le demandeur et le directeur pédagogique, certifiant que ce dernier n'exerce pas cette fonction dans un autre établissement, conformément aux dispositions du 6e du I de l'article R. 213-2 du code de la route.
    C. - Pour les moyens de l'établissement :
    1° La photocopie du titre de propriété, du bail de location du local d'activité ou de la convention de mise à disposition des locaux ;
    2° L'identification du local d'activité :
    a) L'adresse ;
    b) Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie, disposition des salles) ;
    3° Une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les personnes fréquentant l'établissement contre les risques qui peuvent être encourus du fait de l'enseignement reçu ;
    4° La justification de la propriété, de la location ou de la mise à disposition des véhicules destinés à l'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance précisant que le ou les véhicules font l'objet d'une police d'assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur du véhicule dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances.
    D. - Pour les formateurs :
    La liste des formateurs par discipline ainsi que la photocopie de leur diplôme, pour les enseignants titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un diplôme équivalent, la photocopie de leur autorisation d'enseigner valable pour la ou les catégories de formation dispensées dans l'établissement en cours de validité. Cette liste devra préciser la nature du contrat qui lie le formateur à l'établissement.
    E. - Pour la formation :
    La formation est établie en cohérence avec les programmes de formation réglementaires mentionnés aux articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route ainsi qu'aux annexes III, V et VII de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé ou les programmes figurant aux annexes 1, 2 et 3 pour le titre professionnel.
    En cas de doute sur la validité des photocopies produites, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception, la présentation des pièces originales. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la présentation des pièces originales.


    Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
    Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
    Il fait procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens pédagogiques en application des dispositions du présent arrêté.
    La décision du préfet relative à la demande d'agrément intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande.
    Le préfet délivre l'agrément, pour une durée de cinq ans, si toutes les conditions requises sont remplies. En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet. L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral comportant les éléments suivants :
    a) Le numéro d'agrément de l'établissement ;
    b) La raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ;
    c) L'identité de l'exploitant ;
    d) La mention de chacune des formations dispensées dans l'établissement ;
    e) L'identité du directeur pédagogique ;
    f) Le nombre maximum de personnes que l'établissement est autorisé à accueillir en même temps.
    Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
    Le préfet établit et tient à jour la liste des établissements agréés dans son département et la met à disposition du public.


    Tout exploitant d'un établissement dispose d'un local d'activité permettant l'accueil et la formation des stagiaires.
    Ce local est affecté exclusivement à des activités de formation professionnelle, de sensibilisation à la sécurité routières ou d'évaluation des compétences.
    Il comporte au moins :
    a) Un accès indépendant de toute autre activité ;
    b) Une salle d'accueil ;
    c) Une salle de cours.
    La ou les salles de cours peuvent être situées à une adresse différente de la salle d'accueil, dans le même département.
    Ce local et ces salles répondent aux normes en vigueur d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
    Durant la période de validité de l'agrément, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situées dans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablement agréé, l'exploitant en avise le préfet.
    Lorsque l'exploitant d'un établissement change de local d'activité, il en informe le préfet, au moins deux mois avant. Il adresse au préfet une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées à l'article 2.
    Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité aux dispositions du présent arrêté, un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.


    L'établissement dispose des moyens pédagogiques nécessaires à l'enseignement des différentes disciplines en fonction du nombre d'élèves accueillis dans l'établissement.
    Les véhicules répondent aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.


    Tout exploitant d'un établissement adresse, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement de formation, au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.
    L'exploitant joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 213-6 du code de la route.
    L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide pendant le délai d'instruction de la demande.
    Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que la demande d'agrément prévue à l'article 3.


    Lorsque l'exploitant d'un établissement décède ou est dans l'incapacité d'exploiter l'établissement à la suite d'une incapacité physique ou d'une mise sous tutelle ou curatelle, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de formation peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui légalement assure momentanément l'exploitation de l'établissement.
    Elle doit justifier uniquement des conditions prévues aux 1°, 2° et 5° du A, aux 1°, 2° et 3° du B et au 1° du D de l'article 2.
    Le préfet vérifie sur l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.


    En cas de reprise d'un établissement déjà existant, le futur exploitant adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
    Le préfet complète le dossier du demandeur conformément aux dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 3. Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.


    En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
    Le préfet complète le dossier du demandeur avec l'extrait du casier judicaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. Un nouvel agrément est délivré si les conditions sont réunies.


    L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l'article 2. Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.


    En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet retire l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
    1° Lorsqu'une des conditions ayant permis la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;
    2° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément ou d'absence d'activité, liée à cet agrément, constatée par le préfet pendant une durée de trois ans consécutifs.


    Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
    1° Commission de faits par le titulaire de l'agrément passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
    2° Refus par l'exploitant de se soumettre au contrôle prévu en application de l'article L. 213-4 du code de la route ;
    3° Non-respect par l'établissement des programmes de formation mentionnés à l'article 2 ;
    4° Non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l'article L. 213-2 et au II de l'article R. 213-3 du code de la route ou à la convention ou au contrat de formation professionnelle en tenant lieu.


    Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou de suspendre son agrément. Il lui précise les motifs invoqués et lui demande de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse, la procédure est réputée contradictoire.
    Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté préfectoral motivé et notifié à l'intéressé. La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

  • Chapitre II : Formation


    L'établissement signe avec chaque stagiaire inscrit un contrat de formation conforme aux dispositions du II de l'article R. 213-3 du code de la route.
    Ce contrat précise les mentions suivantes :
    1° Le ou les agréments délivrés à l'établissement ;
    2° Les obligations des parties :
    a) Engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves de certification, en fournissant les moyens nécessaires ;
    b) Engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de la certification.
    La signature d'une convention ou d'un contrat de formation professionnelle tient lieu de contrat de formation.


    I. - La formation est encadrée par le directeur pédagogique. Cet encadrement consiste en un contrôle effectif des périodes de formation.
    II. - La formation préparatoire aux titre ou diplôme mentionnés à l'article 1er est assuré par un ou des formateurs, titulaires du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, valable pour la ou les catégories de formation dispensée.
    III. - La formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière peut être aussi assurée :
    1° Par des candidats inscrits à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur effectuant un stage dans un établissement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route, titulaires d'une autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée dans l'établissement, en présence effective d'un formateur titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur qui remplit les conditions prévues au II ;
    2° Par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité pour la catégorie de formation dispensée et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au cours des cinq dernières années et d'une formation complémentaire en relation avec les compétences visées, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté ;
    3° Par des intervenants extérieurs disposant des compétences dans les domaines professionnels considérés, conformément aux dispositions des annexes 1, 2 et 3.
    IV. - La formation préparatoire aux mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux-roues » (désignée mention « deux-roues ») et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » (désignée mention « groupe lourd ») du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dans sa partie technique de la formation, peut être aussi assurée par des formateurs de l'établissement de formation, titulaires depuis au moins trois ans de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité, valable pour la catégorie de formation dispensée.


    La durée de formation est de 910 heures pour l'accès au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
    La durée de formation est de 210 heures pour l'accès au certificat complémentaire de spécialisation des « deux-roues », et de 245 heures pour l'accès au certificat complémentaire de spécialisation du « groupe lourd ».
    Pour chaque candidat, l'établissement procède à un positionnement et établit un parcours individualisé de formation au regard des compétences et des aptitudes définies dans le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et dans le référentiel de certification du titre professionnel.
    A l'issue de ce positionnement, l'établissement peut fixer un nombre d'heures de formation inférieur aux durées prévues aux deux premiers alinéas, en tenant compte des exigences du programme de formation et de l'individualisation du parcours. Le volume d'heures ainsi prévu est inscrit au contrat de formation.
    Pour l'accès aux mentions spécifiques du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, la durée de formation est de 210 heures pour la mention « deux-roues » et de 245 heures pour la mention « groupe lourd ».
    Les durées de formation indiquées au présent article s'entendent hors périodes en entreprise.


    Les candidats au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière suivent deux périodes en entreprise d'une durée de 140 heures chacune, continue ou discontinue, correspondant aux deux activités types du titre professionnel.
    Chaque période en entreprise donne lieu à la signature d'une convention de stage entre le candidat et le responsable de la ou des structures d'accueil.
    Dans le cadre des périodes en entreprise, l'encadrement et l'évaluation des candidats sont assurés par un tuteur désigné par l'entreprise d'accueil. Lors des séances de formation théorique et pratique des élèves conducteurs, le candidat doit obligatoirement être accompagné d'un enseignant qualifié, titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, sous la responsabilité du tuteur.
    Le contrat de travail tient lieu de convention de stage.

  • Chapitre III : Dispositions diverses


    L'exploitant d'un établissement tient à la disposition de toute personne en faisant la demande :
    a) La copie de l'arrêté d'agrément ;
    b) Le ou les programmes de formation ;
    c) Les horaires des cours et le calendrier de la formation ;
    d) Le nom du directeur pédagogique ;
    e) La liste des formateurs pour chaque discipline ;
    f) Le règlement intérieur de l'établissement.


    L'établissement doit être en mesure de présenter à toute personne chargée des contrôles mentionnés à l'article R. 213-4 du code de la route les éléments suivants :
    a) L'organisation de la formation, ses objectifs, ses contenus ;
    b) La progression pédagogique mise en place ;
    c) Les évaluations réalisées ou prévues dans chacune des matières ;
    d) Un dossier de suivi pédagogique pour chacun de ses stagiaires, précisant sa progression spécifique et le résultat à chacune des évaluations réalisées.
    Ces éléments peuvent être sur support papier ou numérique.
    L'établissement demeure responsable des organisations pédagogiques mises en place.
    Indépendamment des enquêtes d'évaluation annuelles, des contrôles inopinés peuvent être effectués à l'initiative du préfet en cas de dysfonctionnement.


    Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
    a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
    b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
    Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée en application des disposions du 2° de l'article 11.


    L'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.


    Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL


    Le numéro d'identification de chacune des compétences permet d'identifier pour chacun des intervenants les formations qu'il peut délivrer.


    1. Module commun aux CCP1 et CCP2

    Intervenant : titulaire du BAFM ou le professionnel désigné

    L'environnement de la sécurité et de la conduite routières

    La politique de la sécurité et de la conduite routières : évolutions et orientations
    - Le REMC
    - La circulation routière (parc automobile, réseau routier…)
    - L'accidentologie (évolutions statistiques, système homme/véhicule/environnement, notions de risque routier, analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière…)
    - Les responsabilités citoyennes, juridiques et sociales du conducteur
    - Les notions d'assurance automobile
    - Les principes généraux du développement durable (les enjeux du développement durable ; l'éco-mobilité : les modes alternatifs de transport disponible sur le territoire ; l'éco-conduite…)
    - Notions sur le continuum éducatif et sa traduction opérationnelle
    Le cadre de l'activité ESCR
    - Les acteurs de la sécurité et de la circulation routières
    - Le cadre administratif et juridique de l'activité
    - Le cadre social : droit du travail et convention collective
    - Le code de la route et les enjeux de la réglementation de la sécurité et de la circulation routières
    - La réglementation, et l'organisation administrative et commerciale des établissements d'ESCR
    - Le permis de conduire : conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des différentes catégories ; aptitude physique ; gestion des handicaps
    L'automobile : caractéristiques techniques, mise en conformité et réglementation des véhicules
    - Mécanique et technologies automobiles
    - Physique et dynamique liées à la conduite automobile
    - Les obligations techniques et réglementaires : entretien et contrôle technique

    Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 2, 3, 6, 14 et 16
    Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au n° 5
    Un juriste ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au n° 10
    Un titulaire du BTS mécanique automobile ou d'un bac pro mécanique automobile disposant des compétences enseignées visées du n° 14 au n° 16 ou un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 14 à 16 ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées aux nos14 et 16

    Les fondamentaux spécifiques à l'enseignement de la sécurité et de la conduite routières

    Analyse de la tâche appliquée à la conduite d'un véhicule
    17. Vision, perception et analyse
    18. Prise de décision
    Physiologie du conducteur
    19. Le fonctionnement des différents organes sensoriels
    20. L'activité cérébrale
    21. L'analyse des réactions et de leurs influences
    Psychologie du conducteur
    22. L'influence des facteurs psychologiques et sociaux sur la construction des comportements des usagers
    23. La relation individuelle aux risques routiers
    Notions pédagogiques didactiques appliquées à la sécurité et à la conduite routières
    24. Les concepts de base de l'ingénierie pédagogique (théories et concepts d'apprentissage, généralités sur les méthodes pédagogiques…)
    25. Les caractéristiques spécifiques de la relation formative à la circulation routière et la posture professionnelle de l'ESCR
    26. Les comportements en cas d'accident
    27. L'appropriation des outils et ressources pédagogiques

    Un psychologue pour les compétences enseignées visées du n° 19 au n° 23
    Un titulaire d'un diplôme des sciences de l'éducation ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées aux nos24 et 27

    2. Contenus spécifiques CCP1 : former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur

    Ingénierie pédagogique appliquée à l'ESCR

    Construction et préparation d'une séance individuelle ou collective de formation à l'ESCR dans le respect du REMC
    28. Typologie et caractéristiques des publics en formation à la conduite et à la sécurité routière
    29. Les méthodologies de construction d'un module ou d'un projet pédagogique d'enseignement de la sécurité et conduite routière
    30. Le choix des méthodes, des moyens et des outils pédagogiques de l'ESCR

    Un psychologue pour la compétence enseignée visée au n° 28
    Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 29 et 30

    Animation pédagogique d'une séance de formation à la sécurité et conduite routières

    Les techniques d'animation appliquées à l'ESCR
    31. Les caractéristiques spécifiques de l a relation formative avec un public d'apprenants conducteurs
    32. Les techniques de communication interpersonnelle
    33. Les techniques d'apprentissage
    34. Les méthodes de gestion d'un groupe d'apprenants conducteurs
    35. L'adaptation des séances au contexte pédagogique : effectif, niveau, caractéristiques des apprenants, durée, …
    LA GESTION DES CONFLITS
    36. Typologie des conflits
    37. Les leviers d'actions
    Les techniques de gestion de l'intervention d'un tiers dans une situation d'apprentissage

    Un intervenant spécialisé en gestion des conflits pour les compétences enseignées visées aux nos 36 et 37

    Pédagogie de la conduite sur véhicule léger

    La pédagogie sur véhicule à double commande
    38. Les caractéristiques techniques du véhicule à double commande et les conditions d'utilisation (conduite personnelle, démonstrations et interventions d'urgence)
    39. Les méthodes
    40. Les différentes étapes de préparation et d'animation en sécurité d'une séance de formation à la conduite
    La gestion du stress
    41. Les facteurs de stress en situation de conduite
    42. Les leviers d'action
    L'anticipation des risques potentiels dans l'ECR
    43. Typologie des risques liés à l'environnement
    44. Typologie des risques issus du comportement de l'apprenant conducteur et des autres usagers
    45. Techniques d'analyse de l'environnement routier et d'anticipation des risques induits par la situation d'apprentissage de la conduite routière
    46. Typologie des actions préventives et correctives

    Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 38 à 40

    Techniques d'évaluation et de remédiation appliquées à l'ESCR

    L'évaluation de l'apprentissage de la SCR
    47. Bases des théories de l'évaluation et des concepts associés
    48. Base en docimologie
    49. Les différents types d'évaluation : rôles et spécificités dans l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
    50. Outils de suivi et d'évaluation spécifiques à l'apprentissage de l'ESCR
    51. Les techniques suscitant l'auto-évaluation
    Les difficultés d'apprentissage de la conduite automobile
    52. Les processus d'apprentissage
    53. Les principales difficultés d'apprentissage liées à la conduite et des connaissances y afférent
    54. Les différences intra et inter individuelles dans le traitement de l'information
    Techniques de remédiation des apprentissages
    55. Applications et limites

    Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées aux nos 50 et 51
    Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 50, 51 et 54
    Un psychologue pour la compétence enseignée visée au n° 55

    Période d'observation et d'application en entreprise

    3. Contenus spécifiques au CCP2 : sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement

    Méthodologie d'analyse d'une demande relative à une prestation de sensibilisation

    Les actions de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect du continuum éducatif
    56. Les étapes du continuum éducatif
    57. Les principaux types de bénéficiaires, leurs problématiques et les actions de sensibilisation adaptées
    58. Les acteurs principaux pour l'application des programmes
    L'appréhension du cadre administratif, juridique et économique lié à la conduite d'actions de sensibilisation SCR
    59. La prévention du risque routier professionnel
    60. Le cadre réglementaire des différentes prestations de sensibilisation à la sécurité routière
    61. Prestations générales des établissements ESCR et conditions générales de vente
    Les techniques d'élaboration d'une proposition
    62. La phase d'analyse des besoins du commanditaire
    63. Les techniques d'entretien avec le commanditaire de prestations : les étapes de l'entretien ; l'écoute active ; les techniques de questionnement ; la reformulation ; les techniques d'argumentation d'une proposition
    64. L'élaboration et la formalisation d'une proposition
    Les outils de communication
    65. La rédaction des courriers et des documents professionnels
    66. Le reporting

    Un conseiller en formation professionnelle ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées du n° 62 au n° 66

    Construction et préparation d'une action de sensibilisation à la sécurité routière

    Adaptation des méthodes et des techniques aux publics cibles
    67. L'appréhension de la sécurité et de la circulation routières par les différents publics
    68. L'adaptation des modalités pédagogiques des actions de sensibilisation selon les publics cibles
    Les étapes d'élaboration d'une action de sensibilisation dans le respect de l'engagement contractuel
    69. Techniques d'identification des besoins
    70. La construction d'une action de sensibilisation à la sécurité routière
    71. Le choix de ressources et méthodes pédagogiques des actions de sensibilisation selon les publics identifiés
    72. Les outils et méthodes d'évaluations adaptés aux actions de sensibilisation

    Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 69 à 72

    Animation d'une séance de sensibilisation à la sécurité routière et au respect de l'environnement

    Techniques d'élaboration et d'exploitation d'une phase de diagnostic
    73. Représentations et attentes du groupe
    74. Analyse des comportements et de la conduite des participants
    75. Auto-évaluation du groupe
    Techniques d'animation et de co-animation adaptées aux publics visés
    76. Adaptation du scénario au public
    77. Respect du rôle de chacun
    78. Gestion du temps
    Exploitation d'une phase d'analyse
    79. Normes et contexte social
    80. Compétences perçues et sentiments d'auto-efficacité
    81. Elaboration d'une phase d'ajustement

    Evaluation des dispositifs et de ses pratiques professionnelles pour les faire évoluer

    L'évaluation des actions de sensibilisation
    82. Critères d'évaluation des actions de sensibilisation à la sécurité routière
    83. Les limites des dispositifs d'évaluation d'actions de sensibilisation
    Confrontation de ses pratiques professionnelles
    84. Les concepts de « valeur », « représentation », « rôle », « attitude », « opinion », « fait », « émotion » et « jugement »
    85. La pratique réflexive pour l'analyse de ses pratiques en vue de leur évolution
    86. Les limites de l'auto évaluation
    87. Echanger avec ses pairs

    Période d'observation et d'application en entreprise

  • Annexe


    ANNEXE 2
    PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS « DEUX-ROUES »


    MODULE

    CONTENUS

    INTERVENANTS :
    BAFM et si nécessaire

    L'environnement de la sécurité et de la conduite routières des véhicules à deux roues motorisés

    Le cadre réglementaire spécifique à la conduite des véhicules à deux roues motorisés
    1. L'évolution de la réglementation de la formation du conducteur et son impact sur sa compétence
    2. Les réglementations s'appliquant à la conduite des véhicules à 2 roues motorisés
    3. Les conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des catégories des véhicules à deux roues motorisés du permis de conduire
    4. Les normes et les réglementations applicables à l'usage aux véhicules deux roues motorisés
    5. Responsabilités et assurances
    La sécurité routière des véhicules à deux roues motorisés
    6. Le REMC appliqué à l'enseignement de la conduite des véhicules à deux roues motorisés
    7. Le panorama du trafic des véhicules à deux roues motorisés
    8. L'accidentologie relative à l'utilisation des véhicules à deux roues motorisés : évolutions statistiques ; système
    9. Homme/véhicule/environnement ; notions de risque routier ; analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière relatives aux véhicules à deux roues motorisés…
    10. Les principes généraux du développement durable appliqués à la conduite des véhicules à deux roues motorisés
    11. Les typologies et préventions des risques liés à la conduite des véhicules à deux roues motorisés
    12. La préparation en amont d'un voyage avec un véhicule à deux roues motorisé
    13. Les équipements requis de sécurité du conducteur et des passagers

    Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du n° 1 au n° 4
    Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au n° 5

    Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 7, 8, 10, 12 et 13

    L'enseignement de la conduite des véhicules motorisés à deux roues en sécurité

    Les caractéristiques techniques des véhicules à deux roues motorisés
    14. Typologie des véhicules à deux roues motorisés
    15. Les caractéristiques techniques et de fonctionnement des différents véhicules à deux roues motorisés
    16. Les éléments de sécurité active et passive des véhicules à deux roues motorisés
    Les déplacements des véhicules motorisés à deux roues
    17. Dynamique et forces physiques s'appliquant aux véhicules à deux roues motorisés
    18. Les spécificités liées aux déplacements d'un véhicule à deux roues motorisé selon les contextes et l'adaptation des comportements (circulation en groupe, passager et charge, …)
    19. Les conséquences physiologiques et physiques de la vitesse
    20. Démonstration et manœuvre en sécurité en et hors circulation
    L'enseignement de la conduite d'un véhicule motorisé 2 roues
    21. Physiologie appliquée à la conduite d'un véhicule à deux roues motorisé : rôle et importance des organes sensoriels dans la maîtrise du véhicule et de la perception des risques
    22. Psychologie appliquée à la conduite d'un véhicule motorisé à 2 roues : typologie des publics et leurs attentes ; la perception du risque et son impact sur la pédagogie de l'enseignement de la sécurité et de la conduite routière d'un véhicule à deux roues motorisés ; les principales difficultés d'apprentissage et les techniques de remédiation
    23. Les particularités et les techniques du guidage à distance
    24. L'anticipation de risques potentiels inhérents à l'enseignement de la conduite d'un véhicule à deux roues motorisé
    25. La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux roues motorisé hors circulation
    26. La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux roues motorisé en circulation
    27. Les techniques d'évaluation appliquées à une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux roues motorisé
    28. L'application des consignes de sécurité et d'alerte en cas d'accident

    Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du n° 14 au n° 16, aux nos18 et 20 et du n° 25 au n° 28

    Période d'observation et d'application en entreprise

  • Annexe


    ANNEXE 3
    PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS « GROUPE LOURD »


    MODULE

    CONTENUS

    INTERVENANTS :
    BAFM et si nécessaire

    L'environnement de la sécurité et de la conduite routière des véhicules du groupe lourd

    Le cadre réglementaire s'appliquant à la conduite d'un véhicule du groupe lourd
    1. Les conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des catégories des véhicules du groupe lourd du permis de conduire
    2. Les normes et les réglementations relatives à la conduite des véhicules du groupe lourd : les obligations techniques, les obligations relatives à la conduite d'un véhicule du groupe lourd, la législation sociale, la formation initiale et continue, la visite médicale…
    3. La réglementation relative au transport des marchandises dangereuses
    4. La réglementation spécifique au transport d'enfants
    5. Les documents réglementaires du transport routier de voyageurs et de marchandises
    6. Responsabilités et assurances
    La sécurité routière des véhicules du groupe lourd
    7. Le REMC appliqué à l'enseignement de la conduite des véhicules lourds
    8. Le panorama socio-économique du transport routier : rôle des transports routiers de voyageurs et de marchandises en France, en Europe et à l'international ; l'organisation de la profession des transports routiers : les acteurs principaux et leur rôle…
    9. L'accidentologie relative aux véhicules groupe lourd : évolutions statistiques ; système homme/véhicule/environnement ; notions de risque routier ; analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière relatives au véhicule du groupe lourd ; les infrastructures routières et les gênes occasionnées par les véhicules du groupe lourd…
    10. Les principes généraux du développement durable appliqués à la conduite des véhicules du groupe lourd
    11. Les typologies et préventions des risques : risques généraux d'insécurité routière occasionnés par l'utilisation du véhicule ; risques d'insécurité et nuisances occasionnées par la conduite d'un PL ; risques et maladies professionnelles ; risques liés au transport de marchandises …

    Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux nos 1, 3, 4, 5, 9 et 11
    Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées du n° 2 aux nos 6, 10 et 11

    Conduite personnelle en sécurité en circulation

    Les caractéristiques techniques des véhicules du groupe lourd
    12. Typologie des véhicules du groupe lourd
    13. Les caractéristiques techniques et de fonctionnement des différents types de véhicules du groupe lourd
    14. Mécanique élémentaire des véhicules du groupe lourd : emplacement, rôle et fonctionnement des principaux organes et équipements du véhicule, les évolutions technologiques et leurs impacts sur la conduite et la sécurité des usagers…
    15. Les éléments constitutifs d'un véhicule en termes de sécurité passive et active
    16. Les vérifications préalables à l'utilisation d'un véhicule du groupe lourd
    Les déplacements des véhicules du groupe lourd
    17. Dynamique et forces physiques s'appliquant aux véhicules du groupe lourd
    18. Les spécificités liées aux déplacements d'un véhicule du groupe lourd
    19. L'adaptation des comportements en situation de conduite
    Conduite et manœuvre d'un véhicule du groupe lourd en circulation :
    20. L'application des contrôles préalables à la conduite et à la manœuvre
    21. La conduite et manœuvre en sécurité et dans le respect des principes généraux du développement durable
    22. L'anticipation des risques de la conduite et de la manœuvre en interaction avec l'environnement
    23. Les comportements sécuritaires à adopter en cas de situations à risque / situation dégradée

    Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du n° 13 au n°16
    Un titulaire du BTS mécanique automobile ou du Bac Pro mécanique automobile ou un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière titulaire de la mention groupe lourd ou du CCS groupe lourd ayant suivi la formation complémentaire en relation avec les compétences enseignées visées aux nos 14, 16, 20 à 25

    L'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd en sécurité

    Les véhicules d'enseignement du groupe lourd
    24. Technologie du véhicule d'enseignement et de ses équipements
    25. Conduite et manipulation en sécurité d'un véhicule à double commande
    L'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd
    26. Psychopédagogie appliquée à la conduite d'un véhicule groupe lourd : typologie des publics ; leurs attentes sociales et professionnelles ; les impacts sur la pédagogie de l'enseignement de la sécurité et de la conduite routière d'un véhicule du groupe lourd
    27. Les principales difficultés d'apprentissage et les techniques de remédiation
    28. L'anticipation de risques potentiels inhérents à l'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd
    29. La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd hors circulation
    30. La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en circulation
    31. L'application des consignes de sécurité et d'alerte en cas d'accident


Fait le 12 avril 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe