Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2017, la transformation de la société civile professionnelle Pierre FAURE - Edouard FAURE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office des greffiers associés du tribunal de commerce de Saint-Etienne » est agréée.

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