Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2015 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2016

JORF n°0222 du 22 septembre 2017
texte n° 37




Arrêté du 21 septembre 2017 fixant le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2015 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2016

NOR: AGRT1726124A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/21/AGRT1726124A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2073/2016 de la Commission du 23 novembre 2016 relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2016 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2362/2016 de la Commission du 20 décembre 2016 rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2073/2016 en ce qui concerne le montant disponible pour la France pour le remboursement des crédits reportés de l'exercice 2016 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :


Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2016 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 susvisé et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé, sont augmentés d'un taux de 1,35 %.

Article 2


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain Lanéelle


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

M. Larhant