Arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des supports classifiés au niveau « secret » et à la gestion des habilitations des personnels relevant du bureau sécurité de défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2015

NOR : DEFD0915499A

JORF n°0161 du 14 juillet 2009

Version abrogée depuis le 04 septembre 2015


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1366696 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 2009,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Thom'AS » mis en œuvre par le bureau de sécurité de défense de la direction des systèmes d'armes et dont les finalités sont la gestion des supports classifiés au niveau « secret » et la gestion des habilitations des personnels relevant du bureau de sécurité de défense.

  • Article 2 (abrogé)


    Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    I. ― Pour la gestion des supports classifiés :
    ― à l'identité (noms, prénoms, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse postale et adresse électronique professionnelles) ;
    ― à la vie professionnelle (affectation, localisation, corps, grade, fonctions) ;
    ― aux supports classifiés (identification, caractéristiques, mouvements, vie du support [date de départ, date de destruction]).
    II. ― Pour la gestion des habilitations :
    ― à l'identité (noms, prénoms, sexe, matricule, date et lieu de naissance, adresse personnelle, références carte nationale d'identité, références passeport, nationalité) ;
    ― à la vie professionnelle des personnels DGA (grade, niveau, affectation, fonctions, localisation géographique, pays d'emploi) et des personnels des sociétés (pays d'emploi, société, affectation, localisation géographique, fonctions) ;
    ― à l'habilitation (niveau d'habilitation, autorité de délivrance, admission ou agrément, date de la demande, date et numéro de la décision d'habilitation, date d'échéance, date de signature des engagements de responsabilité, date de signature de fin de responsabilité, identifiant de l'utilisateur gestionnaire [initiales], suivi du dossier [traitement en cours : envoi/pas d'envoi, date d'envoi, destinataire de l'envoi, document : notice d'habilitation, engagement de responsabilité, objet : pour habilitation/renouvellement/admission ou agrément]).
    Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant soixante ans pour les données relatives à la gestion des supports classifiés, et pendant cinq ans après la fin de validité de la décision d'habilitation pour les données relatives à la gestion des habilitations.

  • Article 3 (abrogé)


    Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    ― les autorités hiérarchiques ;
    ― le département de sécurité de défense et de l'information de la direction générale de l'armement ;
    ― le service des ressources humaines.


Fait à Paris, le 22 juin 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénatre

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