Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé




Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé

NOR: SSAH1735760D
Version consolidée au 24 mai 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 145-10 et R. 146-6 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 8 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions transitoires

    Les dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er juillet 2019.

    I. - Le prochain renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, des conseils centraux, des conseils régionaux de la section A et des délégations de l'ordre des pharmaciens fixé entre mai et juillet 2018 intervient entre mai et juillet 2019.

    Lors des élections prévues pour ce renouvellement, l'ensemble des conseils et délégations de l'ordre des pharmaciens sont intégralement renouvelés.

    Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le conseil régional du siège de l'agence régionale de santé est le conseil organisateur.

    II. - Les mandats des conseillers ordinaux sortants de ces instances sont prorogés d'une durée permettant à ces dernières de siéger jusqu'au renouvellement mentionné au I.

    III. - Le mandat des conseillers ordinaux nouvellement élus de ces instances débute entre mai et juillet 2019 et expire entre mai et juillet 2025.


    IV. A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017
    Art. 15

    I. - Lors des élections prévues pour le prochain renouvellement partiel, l'ensemble des conseils de l'ordre des pédicures-podologues sont intégralement renouvelés.

    Dans les régions dont le périmètre a été modifié suite à la loi susvisée du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les conseils organisateurs sont les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en a été disposé autrement par une décision du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues prise en application de l'article L. 4322-10 du code de la santé publique.


    II. A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017
    Art. 16

    I. - Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour les conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes par secteurs.

    Lors de ces élections, le Conseil national fait procéder au renouvellement intégral des conseils interrégionaux dont le périmètre a été modifié depuis leur dernier renouvellement.

    II. - Les mandats des membres nationaux concernés sont prorogés de huit mois.
    III. A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017
    Art. 14


    Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.


    La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn