Avis n° 2017-05 du 16 mars 2017

JORF n°0076 du 30 mars 2017
texte n° 87



Avis n° 2017-05 du 16 mars 2017

NOR: CSDX1710024V
ELI: Non disponible


La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 3 mars 2017 relative à la requête en déclassification en date du 8 novembre 2016 émanant de Mme Fabienne KLEIN-DONATI, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, saisie en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale de faits susceptibles de constituer le délit de consultation habituelle, acquisition ou détention d'images à caractère pédopornographique ;


Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant du ministère de la défense :


- n° S-14 du 10 juillet 2015 (19 pages) ;
- n° S-19 du 16 juillet 2015 (5 pages) ;
- n° S-20 du 16 juillet 2015 (113 pages) ;
- n° S-21 du 16 juillet 2015 (3 pages) ;
- n° S-41 du 27 juillet 2015 (11 pages) ;
- n° S-42 du 27 juillet 2015 (6 pages) ;
- n° S-43 du 27 juillet 2015 (9 pages) ;
- n° S-46 du 29 juillet 2015 (17 pages) ;
- n° S-59 du 14 août 2015 (2 pages) ;
- n° S-60 du 14 août 2015 (5 pages) ;
- n° S-64 du 17 août 2015 (9 pages) ;
- n° S-67 du 17 août 2015 (18 pages) ;
- n° S-68 du 17 août 2015 (30 pages) ;
- n° S-69 du 17 août 2015 (9 pages) ;
- n° S-70 du 17 août 2015 (7 pages) ;
- n° S-72 du 17 août 2015 (6 pages) ;
- n° S-73 du 17 août 2015 (13 pages) ;
- n° S-74 du 17 août 2015 (5 pages) ;
- n° S-75 du 17 août 2015 (10 pages) ;
- n° S-76 du 17 août 2015 (6 pages) ;
- n° S-77 du 17 août 2015 (6 pages) ;
- n° S-78 du 17 août 2015 (9 pages) ;
- n° S-79 du 17 août 2015 (32 pages) ;
- n° S-80 du 17 août 2015 (14 pages)
- n° S-81 du 17 août 2015 (21 pages) ;
- n° S-83 du 17 août 2015 (17 pages) ;
- n° S-84 du 17 août 2015 (13 pages) ;
- n° S-85 du 17 août 2015 (25 pages) ;
- n° S-86 du 17 août 2015 (9 pages) ;
- n° S-87 du 18 août 2015 (6 pages) ;
- n° S-89 du 18 août 2015 (6 pages) ;
- n° S-90 du 18 août 2015 (1 page) ;
- n° S-184 du 31 août 2015 (8 pages) ;
- n° S-186 du 31 août 2015 (12 pages) ;
- n° S-230 du 11 septembre 2015 (3 pages) ;
- n° S-232 du 14 septembre 2015 (6 pages) ;
- n° S-233 du 14 septembre 2015 (7 pages) ;
- n° S-296 du 2 octobre 2015 (28 pages) ;
- n° S-297 du 2 octobre 2015 (2 pages) ;
- n° S-298 du 2 octobre 2015 (3 pages) ;
- n° S-299 du 2 octobre 2015 (2 pages)
- n° S-306 du 5 octobre 2015 (7 pages) ;
- n° S-307 du 5 octobre 2015 (7 pages) ;
- n° S-309 du 5 octobre 2015 (2 pages) ;
- n° S-310 du 2 octobre 2015 (21 pages) ;
- n° S-315 du 6 octobre 2015 (15 pages) ;
- n° S-316 du 6 octobre 2015 (16 pages) ;
- n° S-355 du 22 octobre 2015 (21 pages) ;
- n° S-364 du 4 novembre 2015 (48 pages).


A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.


Fait à Paris, le 16 mars 2017.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle