Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2013

NOR : ACTI1311565D

JORF n°0142 du 21 juin 2013

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Version en vigueur au 16 avril 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 7233-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2013.


  • Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juin 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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