Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Troyes (10)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2009

NOR : JUSF0918489A

JORF n°0184 du 11 août 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional de Lorraine - Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 20 janvier 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Troyes ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 juin 2009,
Arrête :


  • Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.


  • L'établissement de placement éducatif de Troyes exercera les missions suivantes :
    ― l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
    ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
    ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
    ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
    ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
    ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.


  • Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
Y. Rousset

Retourner en haut de la page