Décision du 12 mai 2010 portant délégation de signature

NOR : CCCX1012878S
JORF n°0112 du 16 mai 2010
Texte n° 72
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Version initiale


Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;
Vu le procès-verbal de la séance du 11 mai 2010 au cours de laquelle les membres de la commission ont élu président M. François Logerot ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 portant renouvellement du détachement auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe pour exercer les fonctions de secrétaire général ;
Vu la décision du 10 janvier 2001 nommant M. Jean-Louis Méré, chef du service juridique et des partis politiques ;
Vu la décision du 26 juin 2001 nommant Mme Brigitte Durantet, chef du service informatique et logistique ;
Vu la décision du 20 août 2002 nommant M. Régis Lambert secrétaire général ;
Vu la décision du 18 août 2008 nommant Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances,
Décide :


  • Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis Lambert, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président :
    ― les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission ;
    ― les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels ;
    ― les notifications de décision, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Brigitte Durantet, chef du service informatique et logistique, à M. Jean-Louis Méré, chef du service juridique et des partis politiques, et à Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert et de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Annie Simon-Peyrat, responsable du pôle ressources humaines, et à Mme Béatrice Cédra, responsable du pôle budget et finances, placés directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et de Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée, dans les limites des attributions de ce dernier, à M. Stéphane Gauvin, adjoint au chef de service, placé directement sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré.


  • Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2010.


F. Logerot

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