Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (3216)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2021

NOR : MTRT1712985A

JORF n°0187 du 11 août 2017

Version abrogée depuis le 20 décembre 2021


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 juillet 2017,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (3216) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


    - Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de Construction (FNBM).


Fait le 26 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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