Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature

JORF n°0211 du 9 septembre 2017
texte n° 51



Décision du 6 septembre 2017 portant délégation de signature

NOR: CREE1725357S
ELI: Non disponible


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 133-5 et R. 132-1 ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 15 mai 2017 relative à l'organisation des services de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 9 juin 2017 portant décision de nomination de M. Brice Bohuon,
Décide :

Article 1


Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 2017, à M. Brice Bohuon, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer au nom du président tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2017.


Le président,

J.-F. Carenco