Décision n° 2009-374 du 26 mai 2009 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision (Clermont 1re)

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2000-247 du 6 juin 2000 modifiée par la décision n° 2000-1033 du 12 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société clermontoise de télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand (département du Puy-de-Dôme) ;
Vu la décision n° 2005-274 du 7 juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision et la convention conclue le 7 décembre 2004, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2007 et modifiée par l'avenant n° 2 le 6 janvier 2009, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société clermontoise de télévision ;
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, l'autorisation susmentionnée peut faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ; qu'en vertu du II du même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la Société clermontoise de télévision n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société pour les années 2005 à 2007 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société clermontoise de télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.


  • Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification, sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la Société clermontoise de télévision, d'autre part, sont annexés à la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à la Société clermontoise de télévision et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
      ― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes ;
      ― intégration des dispositions relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
      II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la Société clermontoise de télévision (Clermont 1re) souhaite voir révisés :
      ― volume horaire quotidien et hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion ;
      ― conditions de programmation des émissions locales.


Fait à Paris, le 26 mai 2009.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon


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