Article 1 (abrogé)
La direction du développement des médias est placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Elle définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information.
A ce titre, elle prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite, à la communication audiovisuelle et aux autres services de communication destinés au public. Dans ces différents secteurs :
- elle suit les négociations relatives aux professions concernées ;
- elle gère des aides financières attribuées aux entreprises ;
- elle participe à la mise en oeuvre des procédures relevant du droit de la concurrence.
Elle assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. Elle suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention.
Elle prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Elle participe à la coordination des actions en faveur de la société de l'information et à la mise en oeuvre de la politique de diffusion des données publiques.
Elle est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
Elle coordonne les programmes statistiques portant sur l'activité des médias et la publicité.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°82-282 du 26 mars 1982 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°82-282 du 26 mars 1982 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 - art. 18 (VT)
- Modifie Décret n°84-467 du 15 juin 1984 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°86-616 du 12 mars 1986 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°87-989 du 9 décembre 1987 - art. 3 (M)
- Modifie Décret n°88-469 du 29 avril 1988 - art. 3 (Ab)
- Modifie Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 - art. 4 (V)
- Modifie Arrêté du 25 février 1991 - art. 4 (Ab)
- Modifie Arrêté du 25 février 1991 - art. 6 (Ab)
- Modifie Arrêté du 25 février 1991 - art. 7 (Ab)
- Modifie Décret n°93-989 du 6 août 1993 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°93-989 du 6 août 1993 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°93-989 du 6 août 1993 - art. 5 (V)
- Modifie Arrêté du 26 mai 1994 - art. 1 (M)
- Modifie Arrêté du 18 avril 1995 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°96-410 du 10 mai 1996 - art. 3 (Ab)
- Modifie Décret n°96-410 du 10 mai 1996 - art. 3-1 (Ab)
- Modifie Décret n°96-410 du 10 mai 1996 - art. 3-2 (Ab)
- Modifie Décret n°96-410 du 10 mai 1996 - art. 4 (Ab)
- Modifie Décret n°96-1129 du 18 décembre 1996 - art. 1 (Ab)
- Modifie Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 6 (V)
- Modifie Arrêté du 2 mars 1998 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 26 juin 1998 - art. 1 (M)
- Modifie Décret n°98-793 du 4 septembre 1998 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°98-793 du 4 septembre 1998 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 - art. 4 (V)
- Modifie Arrêté du 25 janvier 1999 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 12 (M)
- Modifie Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 4 (M)
- Modifie Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 6 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°95-412 du 19 avril 1995
- Abroge Décret n°95-412 du 19 avril 1995 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°95-412 du 19 avril 1995 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°95-412 du 19 avril 1995 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°95-412 du 19 avril 1995 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°95-412 du 19 avril 1995 - art. 5 (Ab)
Versions Article 4 (abrogé)
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias