Décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

NOR : PRMX0000142D

Version abrogée depuis le 13 janvier 2010

Le Premier ministre,

Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 17 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

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