Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 à 196 B, son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R*. 111-2 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment le VI de son article 38 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date 16 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 27 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 14 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth