Arrêté du 16 février 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CIS bio international de SACLAY

JORF n°0054 du 4 mars 2017
texte n° 1




Arrêté du 16 février 2017 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CIS bio international de SACLAY

NOR: DEVK1705085A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/DEVK1705085A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1333-13-12 et D.1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 004/15 du 30 juin 2015 ;
Vu la demande de CIS bio international en date du 21 décembre 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur son site de SACLAY ;
Vu les avis de CIS bio international en date des 23 janvier 2017 et 10 février 2017 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de SACLAY ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :

Article 1


Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site de CIS bio international de SACLAY. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.


Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense, CIS bio international rend apparentes les limites de la ZNAR et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.


Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de CIS bio international est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.

Article 4


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et CIS bio international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 16 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin