Fait à Paris, le 25 mai 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-584.
Sénat :
Projet de loi n° 175 (2008-2009) ;
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 262 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 274 (2008-2009) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2009 (TA n° 68, 2008-2009).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1591 ;
Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1661 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 mai 2009 (TA n° 284).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.