Décision du 3 octobre 2017 portant cessation de fonctions de deux rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

NOR : ACOR1727627S
JORF n°0241 du 14 octobre 2017
Texte n° 105
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Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Juliette Herzelé et M. Louis-Gabriel Masson à compter du 1er novembre 2017.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2017.


S. Martin

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