Arrêté du 9 mai 2017 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux psychologues de l'éducation nationale

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 58




Arrêté du 9 mai 2017 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux psychologues de l'éducation nationale

NOR: MENH1710981A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/MENH1710981A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 521-1, D. 321-9, et D. 331-23 à D. 331-45 ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives au nouveau corps de psychologues de l'Education nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017,
Arrêtent :


Le temps de travail effectif des psychologues de l'éducation nationale se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période comprenant la totalité de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation susvisé.
Les psychologues de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires, dans les centres d'information et d'orientation, ou les établissements d'enseignement du second degré peuvent en outre assurer un service supplémentaire fixé par le recteur d'académie, en fonction des besoins du service :


- d'une semaine pour les psychologues de la spécialité « éducation, développement et apprentissages », sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale ; cette semaine peut être fractionnée ;
- d'une durée maximale de trois semaines pour les psychologues de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » sur proposition du directeur du centre d'information et d'orientation.


Le temps de travail hebdomadaire comprend :
I. - Vingt-quatre heures inscrites dans l'emploi du temps, établi sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription, dédiées à l'exercice de leurs missions, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;
II. - Vingt-sept heures inscrites dans l'emploi du temps, établi sous la responsabilité du directeur de centre d'information et d'orientation, dédiées à l'exercice de leurs missions, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».


Pour les deux spécialités, le temps de travail hebdomadaire restant, comprenant notamment quatre heures hebdomadaires consacrées à l'organisation de leur activité, est laissé sous la responsabilité des agents. Il est consacré à l'exercice de l'ensemble des missions associées qui sont :
I. - le secrétariat administratif et la tenue des dossiers, la rédaction des écrits psychologiques (établissements de protocoles, cotation, comptes rendus et interprétation), la préparation des bilans et des réunions de synthèse, la consultation de documentation professionnelle, les activités d'études et de recherche, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages » ;
II. - la rédaction des écrits psychologiques (établissements de protocoles, cotation, comptes rendus et interprétation), la préparation des bilans et des réunions de synthèse, consultation de documentation professionnelle, les activités d'études et de recherche, pour les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ».


Pour les deux spécialités, les temps de déplacement nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel.


L'arrêté du 4 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.


La directrice générale des ressources humaines et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin