LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)
NOR: SSAH1712342L
Version consolidée au 15 octobre 2018
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
- Modifie Code de la santé publique - art. L4122-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4234-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4234-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4234-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-7-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-7-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L146-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L146-7 (V)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8
IV. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
- Modifie Code de la santé publique - art. L4122-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4124-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4234-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4234-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4234-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6-2 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-7 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-7-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-7-4 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L146-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L146-7 (V)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1841.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 8 ;
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 92 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 7).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 13 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 4, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 59).
Sénat :
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 131 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2017 (TA n° 40, 2017-2018).