LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé




LOI n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (1)

NOR: SSAH1712342L
Version consolidée au 21 avril 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4142-4, Art. L4231-7, Art. L4234-4, Art. L4234-8

IV. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l'ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1841.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 8 ;

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 92 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 7).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2016-2017) ;

Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 13 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 4, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 59).

Sénat :

Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 131 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2017 (TA n° 40, 2017-2018).