Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Pantin (93)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2019

NOR : JUSF1905471A

JORF n°0059 du 10 mars 2019

Version en vigueur au 28 mars 2024


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Pantin par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2009 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Pantin par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Arrête :


Fait le 25 février 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu

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