Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2009

NOR : JUSK0923384A

JORF n°0235 du 10 octobre 2009

Version en vigueur au 29 mars 2024


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1 et A. 39-3,
Arrête :


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt

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