Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1 et A. 39-3, Arrête :
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l'administration pénitentiaire, C. d'Harcourt
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