Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 17-06-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 18-06-2016. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes et au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal ; loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale ; loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 108).

Mots-clés

TRAVAIL , LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , LIBRE PRESTATION DE SERVICES , MARCHE UNIQUE , SANCTION ADMINISTRATIVE , CONTROLE DE L'UE , SYSTEME D'INFORMATION , ACCES A L'INFORMATION , DROIT DU TRAVAIL , EGALITE DE TRAITEMENT , CONDITION DE TRAVAIL , POLITIQUE SOCIALE , TRANSPOSITION COMPLETE

Dossiers législatifs




JOUE L159 du 28 mai 2014 page 11




Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

NOR: 32014L0067
ELI: Non disponible