Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 29-03-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-09-2016. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 86) ; loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ; décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ; arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée.

Mots-clés

EMPLOI , PAYS TIERS , LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , PERMIS DE TRAVAIL , RESSORTISSANT ETRANGER , ADMISSION DES ETRANGERS , TRAVAILLEUR MIGRANT , TRAVAILLEUR SAISONNIER , DROIT DU TRAVAIL , TRAVAIL SAISONNIER , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE L94 du 28 mars 1994 page 375




Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier

NOR: 32014L0036
ELI: Non disponible