Décision du 12 mars 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • M. Jean-Marc Toublanc est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 6 avril 2010.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2010.


V. Beaumeunier

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