Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie


JORF n°0123 du 25 mai 2017
texte n° 23




Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie

NOR: ECOX1714823D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/ECOX1714823D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/2017-1078/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 modifié portant application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2009-64 du 14 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » ;
Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


I. - Le ministre de l'économie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques.
A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.
II. - Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l'économie est compétent pour :


- la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire et d'investissements d'avenir ;
- le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
- le financement des exportations ;
- la politique des participations publiques ;
- la prévision économique ;
- la législation fiscale ;
- la statistique et les études économiques ;
- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
- les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
- l'information stratégique et la sécurité économiques ;
- la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d'artisanat et de commerce ;
- la politique en matière de professions libérales ;
- la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui concerne les matières énergétiques ;
- la politique des postes et communications électroniques ;
- le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
- la propriété industrielle ;
- la lutte contre la contrefaçon ;
- le suivi et le soutien des activités touristiques, sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.


III. - Le ministre de l'économie est compétent, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour :


- la prévision financière ;
- le contrôle économique et financier.


IV. - Le ministre de l'économie est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
V. - Conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, le ministre de l'économie veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie.
Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.
Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.


I. - Le ministre de l'économie a autorité sur :


- la direction générale du Trésor ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;
- le service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat ».


Le ministre de l'économie s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
II. - Conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, il a autorité sur :


- l'inspection générale des finances ;
- le service du contrôle général économique et financier ;
- le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
- le médiateur des ministères économiques et financiers.


III. - Il a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires pour les missions du service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » et en liaison avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsque cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme.
IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de lutte contre la contrefaçon, il dispose de la direction générale des douanes et droits indirects.
V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'activité d'expertise comptable et de celles qu'il exerce pour l'application de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie dispose de la direction générale des finances publiques.
VI. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
VII. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'économie dispose :


- de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- du commissariat général à l'égalité des territoires ;
- de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;
- du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
- du service à compétence nationale dénommé « TRACFIN ».


VIII. - Le ministre de l'économie fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, pour les besoins de la politique des filières industrielles.
Il peut également faire appel au commissariat général à la stratégie et à la prospective et au conseil d'analyse économique.


Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'économie,

Bruno Le Maire


Le ministre de la cohésion des territoires,

Richard Ferrand


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin