Décision du 15 octobre 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JORF n°0248 du 25 octobre 2009
texte n° 12




Décision du 15 octobre 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR: BCFP0924870S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/10/15/BCFP0924870S/jo/texte


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et son article R. 315-4 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 portant affectation (contrôle général) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement,
Décide :

Article 1


M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général économique et financier, reçoit délégation à effet de viser et donner un avis sur tous les documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagement de dépenses relatifs à l'Agence des services de paiement.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2009.


P. Didier