Décret n° 2016-924 du 5 juillet 2016 instituant une commission d'acquisition compétente pour les musées nationaux érigés en services à compétence nationale et les musées nationaux du château de Fontainebleau, de la céramique à Sèvres et Adrien Dubouché à Limoges


JORF n°0157 du 7 juillet 2016
texte n° 32




Décret n° 2016-924 du 5 juillet 2016 instituant une commission d'acquisition compétente pour les musées nationaux érigés en services à compétence nationale et les musées nationaux du château de Fontainebleau, de la céramique à Sèvres et Adrien Dubouché à Limoges

NOR: MCCB1600743D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/5/MCCB1600743D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/5/2016-924/jo/texte


Publics concernés : acteurs institutionnels et privés, économiques et sociaux du secteur du patrimoine culturel.
Objet : fusion de commissions d'acquisition des différents musées nationaux, érigés en services à compétence nationale, relevant du service des musées de France et de certains établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Notice : le décret crée une commission d'acquisition commune à 19 musées nationaux, qui est chargée de donner un avis sur les propositions d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 451-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-3 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-279 du 11 mars 2009 modifié créant l'Etablissement public du château de Fontainebleau, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges, notamment son article 19,
Décrète :


En application de l'article R. 423-1 du code du patrimoine, il est institué une commission chargée de donner un avis sur les projets d'acquisitions, à titre onéreux ou gratuit, des biens destinés à entrer dans les collections de l'Etat et dont la garde est confiée aux musées nationaux suivants :
Musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ;
Musée de la Renaissance - château d'Ecouen ;
Musée de la céramique à Sèvres ;
Musée Adrien Dubouché à Limoges ;
Musée du château de Fontainebleau ;
Musée du château de Compiègne ;
Musée de la voiture et du tourisme à Compiègne (annexe du musée du château de Compiègne) ;
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ;
Musée de la maison Bonaparte à Ajaccio (annexe du musée de Malmaison) ;
Musées napoléonien et musée africain de l'Ile d'Aix, fondation Gourgaud (annexe du musée de Malmaison) ;
Musée du château de Pau ;
Musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux ;
Musée de Vallauris (La Guerre et la Paix de Picasso) ;
Musée Marc Chagall à Nice ;
Musée Fernand Léger à Biot ;
Musée franco-américain du château de Blérancourt ;
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds.
La commission examine annuellement les orientations générales et le bilan de la politique d'acquisition des musées nationaux de l'année précédente.


I. - La commission est présidée par le responsable du service des musées de France ou son représentant.
La commission est composée, outre son président :
1° De onze membres de droit, représentants de musées nationaux :
a) Le directeur du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ou son représentant ;
b) Le directeur du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ou son représentant ;
c) Le directeur du musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ou son représentant ;
d) Le directeur du musée de la Renaissance - château d'Ecouen ou son représentant ;
e) Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ou son représentant ;
f) Le directeur du musée Adrien Dubouché à Limoges ou son représentant ;
g) Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau ou son représentant ;
h) Le directeur des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt ou son représentant ;
i) Le directeur des châteaux de Malmaison et Bois-Préau ou son représentant ;
j) Le directeur du château de Pau ou son représentant ;
k) Le directeur des musées du xxe siècle des Alpes-Maritimes ou son représentant ;
2° De dix personnalités qualifiées :
a) Neuf nommées en raison de leurs compétences dans les champs scientifiques concernés, dont au moins un professeur d'université en exercice ou honoraire ou un membre du Centre national de la recherche scientifique ;
b) Une personnalité nommée en raison de sa connaissance du marché de l'art.
II. - Les membres mentionnés au 2° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
III. - Le président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant assiste aux séances de la commission avec voix consultative.


Les votes sont émis à bulletin secret. Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 2 peuvent donner mandat écrit à une autre personnalité qualifiée pour voter en leur nom. Nul ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif aux musées Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux, le directeur de ces musées présente le dossier d'acquisition. Il ne participe pas aux délibérations.


En cas d'urgence, le président de la commission peut confier l'examen d'un projet d'acquisition à une délégation permanente de la commission qui peut être consultée par voie dématérialisée.
La délégation permanente est composée des sept membres suivants :
1° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
2° Quatre directeurs choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article 2 ou leur représentant ;
3° Deux des personnalités qualifiées, mentionnées au a du 2° de l'article 2.
Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière qui leur fait suite.


Une délégation permanente spécifique est constituée afin de donner son avis, en concertation avec l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges, sur les propositions de versement de la Manufacture au Musée national de la céramique à Sèvres.
Cette délégation permanente est composée de trois membres :
1° Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ou son représentant ;
3° L'une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 2° de l'article 2, nommée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.


I. - Les membres de la commission et de la délégation permanente ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités.
II. - Les membres de la commission et de la délégation permanente ainsi que toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
III. - Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
IV. - L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées assiste le service des musées de France, qui assure le secrétariat de la commission.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay