Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération EUTM RCA le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR : ARMH1812657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/17/ARMH1812657A/jo/texte
JORF n°0219 du 22 septembre 2018
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération EUTM RCA.
Objet : garantir aux militaires participant à l'opération EUTM RCA, ainsi qu'à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération EUTM RCA, du 1er août 2018 au 31 juillet 2020, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :


  • Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA à compter du 1er août 2018.


  • Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.


  • La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2018.


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,7 Ko
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