Arrêté du 13 décembre 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0041 du 17 février 2017
texte n° 67



Arrêté du 13 décembre 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1635911A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Claire SCESA, épouse CAMAX, née le 4 novembre 1981 à Carpentras (Vaucluse), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.