Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé


JORF n°0041 du 17 février 2017
texte n° 17




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

NOR: AFSH1632136P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/2/17/AFSH1632136P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé.
Sont concernés les ordres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), des pharmaciens, ainsi que des professions paramédicales (infirmiers, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes).
L'habilitation a principalement pour objet de permettre au Gouvernement :
1° De tirer les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils introduite par l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, en modifiant la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d'élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils ;
2° De tirer les conséquences de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sur l'organisation des échelons des ordres.
Les chapitres Ier à IV concernent les ordres médicaux.
Le chapitre Ier regroupe les articles 1er à 5 qui portent sur les dispositions communes aux professions médicales.
Les chapitres II à IV comportent les articles 6 à 8 qui concernent respectivement les chapitres II du titre III (profession de médecin), du titre IV (profession de chirurgien-dentiste) et du titre V (profession de sage-femme) du même livre de la même partie.
La composition des conseils des différents échelons (national, régional et départemental) des ordres des professions médicales est révisée en vue d'obtenir un nombre pair de membres pour chacun d'eux, afin de permettre l'élection de binômes paritaires. L'ensemble des ordres est concerné, à l'exception de celui des sages-femmes, qui ne comporte que 2 % de professionnels masculins. Dans le cas où, du fait de la démographie propre au ressort territorial d'un conseil, les listes électorales comportent moins de 30 professionnels d'un même sexe, le scrutin est par dérogation uninominal.
Le périmètre des conseils régionaux et interrégionaux est modifié ; leurs sièges sont fixés dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège. Pour tenir compte de leurs spécificités, l'ordre des chirurgiens-dentistes et l'ordre des sages-femmes pourront déroger à ce principe, sur décision de leur conseil national compétent.
Plusieurs dispositions portant sur le fonctionnement des ordres sont simplifiées ou toilettées, comme celles relatives aux incompatibilités ou à la suppléance.
Le chapitre V comporte les articles 9 à 13 et porte sur la profession de pharmacien. Ces dispositions modifient de manière similaire les règles de composition des conseils de ces ordres, en tenant compte de l'organisation spécifique de l'ordre des pharmaciens.
Les chapitres VI à VIII regroupent les articles 14 à 16 relatifs, respectivement, à l'ordre des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Ils modifient de manière similaire les règles de composition des conseils de ces ordres.
Le chapitre IX comporte les articles 17 et 18 et a pour objet d'adapter la présente ordonnance à l'outre-mer.
L'article 17 est relatif au Département de Mayotte.
S'agissant des professions médicales (chapitre Ier), il est prévu que le conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Mayotte fonctionne de manière identique aux conseils départementaux de ces ordres et que les élections à ces conseils peuvent être déférées au tribunal administratif de leur siège.
S'agissant des pharmaciens (chapitre II), seuls sont conservés les articles prévoyant des dérogations au droit métropolitain, qui ne concernent pas le fonctionnement de l'ordre, comme la vente de plantes médicinales.
Le chapitre III relatif aux auxiliaires médicaux ne comporte aucune disposition, en l'absence de création d'un conseil spécifique à Mayotte.
L'article 18 abroge des dispositions propres à l'ordre des pharmaciens à Wallis-et-Futuna qui figurent désormais dans la partie métropolitaine, en raison de la refonte de l'organisation du conseil central regroupant les pharmaciens exerçant en outre-mer.
Le chapitre X correspond aux articles 19 à 22 qui regroupent les dispositions transitoires.
L'article 19 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication, à l'exception des dispositions visant à régler les difficultés liées à une composition incomplète des conseils dans l'hypothèse d'un nombre important de vacances de postes, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication.
L'article 20 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les règles électorales applicables à titre transitoire lors du prochain renouvellement ou, s'agissant des conseils renouvelés par moitié, pour les deux prochains renouvellements partiels de chacun des conseils de l'ordre suivant la publication de l'ordonnance.
L'article 21 prévoit que les transferts des biens, droits et obligations résultant du regroupement des instances résultant des nouveaux découpages des circonscriptions régionales s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition.
L'article 22 permet le transfert des dossiers en cours d'instruction en cas de changement d'identité juridique liée à l'évolution des régions.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.